19 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les rétributions dues pour l'inscription des variétés aux catalogues nationaux des variétés, pour l'exercice de certaines professions dans le secteur du matériel de multiplication végétale et pour le contrôle de ce matériel. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-07-2008 et mise à jour au 26-06-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 23-2-2007
- Numéro
- 2007035248
- Page
- 8903
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-01-19/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2007
- Texte modifié
- 1982001536199801633719970162601992016194
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2018-06-01/04, art. 18, 006; En vigueur : 01-07-2018>
