19 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les rétributions dues pour l'inscription des variétés aux catalogues nationaux des variétés, pour l'exercice de certaines professions dans le secteur du matériel de multiplication végétale et pour le contrôle de ce matériel. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-07-2008 et mise à jour au 26-06-2018)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 23-2-2007
Numéro: 2007035248
Page: 8903
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-01-19/37
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2007
Texte modifié: 1982001536199801633719970162601992016194
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2018-06-01/04, art. 18, 006; En vigueur : 01-07-2018>

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