Article 1er.L'article 2 de l'arrêté ministériel du 20 juillet 2006 relatif à la redistribution des montants d'aide par la voie de la réserve pour la campagne 2006 est complété par un point 5° rédigé comme suit :
" 5° la donation volontaire de droits au paiement ordinaires et spéciaux. "
Art. 2.Dans l'article 7, § 1er, du même arrêté, le point 2° est remplacé par la disposition suivante :
" 2° les agriculteurs qui ont investi au plus tard le 3 mars 2006 dans la capacité de production pour la culture de betteraves à sucre, ou ont acheté des terres agricoles flamandes supplémentaires au plus tard le 3 mars 2006, ou qui ont pris à bail pour au moins six années des terres agricoles flamandes après le 30 septembre 2005 et au plus tard le 3 mars 2006, et qui ont utilisé les terres eux-mêmes après le 30 septembre 2005; ".
Art. 3.Dans l'article 7, § 4, alinéa sept, du même arrêté, la date " 31 décembre " est remplacée par la date " 30 septembre ".
Art. 4.A l'article 10, § 1er, du même arrêté, il est ajouté un point 3°, rédigé comme suit :
" 3° vente pendant laquelle les terres sont transférées à des autorités publiques et/ou pour l'usage d'intérêt général, le transfert ayant lieu à des fins autres qu'agricoles. "
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006, à l'exception de l'article 1er qui produit ses effets le 1er octobre 2006.
Bruxelles, le 19 janvier 2007.
Y. LETERME.