Texte 2007035235

1er FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel accordant une dérogation en vertu de l'article 6 du décret du 15 juillet 1997 portant instauration d'une représentation plus équilibrée d'hommes et de femmes dans l'administration de bassin d' "IJzerbekken" et de "Maasbekken" (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
19-2-2007
Numéro
2007035235
Page
7898
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-02-01/38
Entrée en vigueur / Effet
01-03-2007
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.

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