1er FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel accordant une dérogation en vertu de l'article 6 du décret du 15 juillet 1997 portant instauration d'une représentation plus équilibrée d'hommes et de femmes dans l'administration de bassin d' "IJzerbekken" et de "Maasbekken" (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 19-2-2007
- Numéro
- 2007035235
- Page
- 7898
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-02-01/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
