26 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 septembre 2005 relatif à l'adoption internationale (TRADUCTION).

Article 1er.A l'article 87 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 septembre 2005 relatif à l'adoption internationale, il est ajouté un alinéa deux rédigé comme suit :

" Par dérogation à la norme de programmation visée à l'article 38, cinq services d'adoption au maximum peuvent être agréés jusqu'au 30 septembre 2011. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 26 janvier 2007.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 janvier 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

Mme I. VERVOTTE.