Texte 2007035212
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 janvier 2005, est remplacé par ce qui suit :
" Les fonctionnaires du 'Vlaamse Belastingdienst' procèdent au recouvrement des créances non fiscales incontestées et exigibles relatives à l'assurance soins et des amendes administratives y afférentes. "
Art. 2.Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 29 juin 2001 et 14 janvier 2005, il est inséré un article 1bis, rédigé comme suit :
" Art. § 1erbis. Les fonctionnaires visés à l'article 1er sont également autorisés, au nom et pour le compte des organismes publics relevant de la Communauté flamande, à recouvrer des créances non fiscales incontestées et exigibles aux conditions visées à l'article 2, alinéa deux, du décret du 22 février 1995 fixant les règles relatives au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent, et aux conditions visées à l'article 28, § 1er, alinéa premier, du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003. "
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le Ministre flamand qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 19 janvier 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN.