Texte 2007035179

15 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant report du crédit inscrit à l'allocation de base 00.26 du programme 24.6, commission CCT (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
9-2-2007
Numéro
2007035179
Page
6571
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-15/68
Entrée en vigueur / Effet
19-02-2007
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un montant de 90.000 euros du crédit disponible inscrit à l'allocation de base 00.26 du programme 24.60 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, est reporté au programme 34.40, allocation de base 33.31.

Art. 2.Le Ministre flamand qui a les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 décembre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,

F. VANDENBROUCKE

Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN.

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