Lex Iterata

Texte 2007035160

15 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant report du crédit inscrit à l'allocation de base 00.26 du programme 24.6, commission CCT (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
9-2-2007
Numéro
2007035160
Page
6572
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-15/69
Entrée en vigueur / Effet
19-02-2007
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les budgets suivants du crédit disponible inscrit à l'allocation de base 00.26 du programme 24.60 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, sont reportés :

                       (en milliers d'euros)
  Montant    Programme    Allocation de base
     -           -                 -
    884        40.3              33.01

Art. 2.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes et la politique en matière de santé dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 décembre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,

I. VERVOTTE.