Article 1er.Le Ministre flamand compétent pour les Finances et le Budget est autorisé à fixer l'annexe dans laquelle les crédits, à transférer au programme 24.20, allocation de base 61.10 " Dotation au Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques ", sont énumérés et à les ajouter au présent arrêté.
Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des comptes, au Parlement flamand et au Ministère flamand des Finances et du Budget.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'approbation par le Gouvernement flamand.
Art. 4.Le Ministre flamand qui a les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 15 décembre 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN.