19 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant statut du mandataire local et provincial (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-2009 et mise à jour au 19-09-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 9-2-2007
- Numéro
- 2007035137
- Page
- 6808
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-01-19/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-200601-01-2007indéterminée
- Texte modifié
- 200403580320000010461999000419199600014719980362251998000897200000091919810018471947100250
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2018-09-07/12, art. 37,1°; En vigueur : 03-12-2018, en ce qui concerne les conseillers provinciaux et les députés>
[Abrogé] <AGF 2018-07-06/22, art. 67,2°, 005; En vigueur : 01-01-2019, sauf en ce qui concerne le député et le conseiller provincial>
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.