Lex Iterata

Texte 2007035127

15 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
13-2-2007
Numéro
2007035127
Page
7092
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-15/75
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2006
Texte modifié
1973042408
belgiquelex

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, remplacé par l'arrêté ministériel du 9 septembre 1976 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 29 juillet 1989 et 2 août 1991 sont apportées les modifications suivantes :

le mot "psychologue" est remplacé par le mot " licencié ";

il est inséré, entre les mots " un assistant social " et les mots " à temps plein ", les mots " ou un accompagnateur ayant la qualification de personnel pédagogique et soignant de la classe 1 ".

Art. 2.Au tableau VI, annexe Ire de l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 sont apportées les modifications suivantes :

au point 1, il est ajouté un alinéa deux, rédigé comme suit :

" Un service agréé de placements familiaux peut, par dérogation au premier alinéa, conserver les subventions pour une fonction administrative à mi-temps dans l'échelle barémique A1, si le service a été agréé pour plus de 90 places. "

au point 4, il est ajouté un alinéa deux, rédigé comme suit :

Par dérogation au premier alinéa, dans les services agréés de placements familiaux, une subvention peut être accordée pour un collaborateur de direction à mi-temps, si le service a été agréé pour plus de 89 places. "

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2006.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 décembre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

I. VERVOTTE.