Texte 2007035119

17 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel fixant les montants des subventions forfaitaires octroyées pour l'offre de base des garderies et des services pour familles d'accueil (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
5-2-2007
Numéro
2007035119
Page
5805
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-01-17/33
Entrée en vigueur / Effet
01-05-2006
Texte modifié
2001035979
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.

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