1er DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant report du crédit inscrit à l'allocation de base 00.26 du programme 24.6, commission CCT (TRADUCTION).

Article 1er.Les budgets suivants du crédit disponible inscrit à l'allocation de base 00.26 du programme 24.60 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, sont reportés :

            Secteur                Montant       Programme    Allocation
                                                               de base
               -                      -              -            -
  Secteur de la sante mentale    29.333 euros      42.1         34.27
  Soins de sante                 66.492 euros      42.2         33.70

Art. 2.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes et la Politique de la Santé dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er décembre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,

I. VERVOTTE.