13 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel fixant les règles des délégations de compétences spécifiques et complémentaires au chef de l'agence autonomisée interne "Agentschap voor Natuur en Bos" (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-2007 et mise à jour au 16-04-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 29-1-2007
- Numéro
- 2007035078
- Page
- 4620
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-11-13/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
