Texte 2007035052

22 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 2003 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 portant octroi d'une aide aux petites et moyennes entreprises pour des investissements en Région flamande (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
24-1-2007
Numéro
2007035052
Page
3168
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-22/46
Entrée en vigueur / Effet
01-10-200601-01-2007
Texte modifié
2004035106
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.

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