Lex Iterata

Texte 2007035049

8 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant révision de la liste de référence en matière d'assistance matérielle individuelle (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
19-1-2007
Numéro
2007035049
Page
2423
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-08/47
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2007
Texte modifié
2001036231
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.