Lex Iterata

Texte 2007035047

5 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand ajustant la réglementation relative au "Grootschalig referentie Bestand (GRB)" (Base des données des références à grande échelle) en conséquence de la politique administrative (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-2007
Numéro
2007035047
Page
3045
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-01-05/30
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2006
Texte modifié
20050360272005A35130
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.