Texte 2007035044
Article 1er.Le décret du 7 mai 2004 portant réforme du " Fonds Bijzondere Jeugdbijstand " (Fonds d'Assistance spéciale à la Jeunesse) en l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Fonds Jongerenwelzijn " (Fonds d'aide sociale aux jeunes) et modifiant les décrets relatifs à l'assistance spéciale à la jeunesse, coordonnés le 4 avril 1990, entre en vigueur le 1er janvier 2007;
Art. 2.L'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes de l'Autorité flamande entre en vigueur le 1er janvier 2007 en ce qui concerne l'agence autonomisée interne dotée de la responsabilité juridique " Fonds Jongerenwelzijn ".
Art. 3.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 1991 portant organisation et mode de fonctionnement des services sociaux de la Communauté flamande auprès des tribunaux de la jeunesse, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006, le deuxième alinéa est abrogé.
Art. 4.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 relatif aux conditions d'agrément et aux normes de subventionnement des structures d'assistance spéciale à la jeunesse, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 8 décembre 1998, 8 décembre 2000, 30 mars 2001 et 31 mars 2006, le deuxième alinéa est abrogé.
Art. 5.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1998 relatif à l'organisation et au fonctionnement des comités d'aide spéciale à la jeunesse, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006, le deuxième alinéa est abrogé.
Art. 6.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 2002 portant des dispositions financières en matière de dépenses pour les frais de fonctionnement des comités d'aide spéciale à la jeunesse, des commissions de médiation d'assistance spéciale à la jeunesse, des services sociaux de la Communauté flamande auprès des tribunaux de la jeunesse et des services régionaux de l'agence autonomisée interne " Jongerenwelzijn ", et en matière de dépenses pour les activités de prévention des comités d'aide spéciale à la jeunesse et les actions de prévention régionales de l'agence autonomisée interne " Jongerenwelzijn ", modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006, le deuxième alinéa est abrogé.
Art. 7.L'article 23bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne " Jongerenwelzijn", inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 31mars 2006, est abrogé.
Art. 8.L'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1994 relatif à la gestion financière et matérielle des services à gestion séparée de l'Assistance spéciale à la Jeunesse " De Zande" et " De Kempen " est abrogé.
Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Art. 10.La Ministre flamande qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 8 décembre 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
I. VERVOTTE.