Lex Iterata

Texte 2007035014

21 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 60bis du Code des droits de succession (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
18-1-2007
Numéro
2007035014
Page
2192
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-21/74
Entrée en vigueur / Effet
18-01-2007
Texte modifié
1998036499
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.