13 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant clôture de la session ordinaire 2006-2007 du Parlement de la Communauté germanophone (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 28-11-2007
- Numéro
- 2007033087
- Page
- 59065
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-09-13/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-09-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session ordinaire 2006-2007 du Parlement de la Communauté germanophone est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 17 septembre 2007 à 23 heures.
Art. 3.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 13 septembre 2007.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ.
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