Texte 2007033043
Nombre de membres effectifs et suppléants.
Article 1er.Le nombre des membres effectifs et suppléants dont question à l'article 134 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, est fixé à 3 pour chaque catégorie.
Durée du mandat.
Art. 2.§ 1er. La durée du mandat du président, des présidents suppléants, des membres effectifs et suppléants est de 5 ans. Le mandat est renouvelable.
§ 2. Le mandat du président, des présidents suppléants ainsi que des membres effectifs et suppléants prend fin anticipativement en cas de :
1°démission,
2°décès.
Le mandat des membres effectifs et suppléants prend également fin lorsque le pouvoir organisateur ou les organisations syndicales ayant proposé le membre en question sollicitent le remplacement.
Le suppléant achève le mandat. Un nouveau suppléant est désigné.
Répartition des mandats des organisations syndicales.
Art. 3.La répartition des mandats revenant aux organisations syndicales s'effectue par le biais d'une concertation entre ces organisations.
A défaut d'accord, c'est le Gouvernement qui décide, chacune des organisations obtenant au moins un mandat.
Secrétaire et secrétaire adjoint.
Art. 4.Le Gouvernement désigne, parmi les agents du Ministère de la Communauté germanophone, le secrétaire et le secrétaire adjoint.
TITRE Ier.
Art. 5.Les président ou président suppléant ainsi que tous les membres (de la chambre) reçoivent, par séance, une indemnité pour frais de déplacement octroyée conformément à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone.
Les président et président suppléant reçoivent, par séance, des jetons de présence d'un montant de 37 euro.
Règlement d'ordre intérieur.
Art. 6.Dans les soixante jours suivant la première nomination de ses membres, la chambre établit un règlement d'ordre intérieur qu'elle soumet à l'approbation du Gouvernement.
Exécution.
Art. 7.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Entrée en vigueur.
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.
Eupen, le 2 mai 2007.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique,
O. PAASCH.