18 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement relatif à l'accueil des Enfants (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2010 et mise à jour au 24-09-2014)

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 22-5-2007
Numéro: 2007033017
Page: 27546
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-01-18/44
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-2007
Texte modifié: 1999033108
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[Abrogé] <ACG 2014-05-22/52, art. 203, 004; En vigueur : 01-01-2015>

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