18 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement relatif à l'accueil des Enfants (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2010 et mise à jour au 24-09-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 22-5-2007
- Numéro
- 2007033017
- Page
- 27546
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-01-18/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2007
- Texte modifié
- 1999033108
- belgiquelex
[Abrogé] <ACG 2014-05-22/52, art. 203, 004; En vigueur : 01-01-2015>
