21 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni du 13 juillet 1989 portant règlement de son fonctionnement et délégation de compétence relative aux procédures devant les juridictions et réglant la signature des actes du Collège réuni.

Article 1er.A l'article 4bis de l'arrêté du Collège réuni du 13 juillet 1989 portant règlement de son fonctionnement et délégation de compétence relative aux procédures devant les juridictions et réglant la signature des actes du Collège réuni, inséré par l'arrêté du Collège réuni du 19 février 1998, dont le texte actuel formera le § 1er, il est ajouté un § 2, rédigé comme suit :

" § 2. Par dérogation au même article 1er, le Collège réuni accorde délégation de compétence aux Membres du Collège réuni, compétents pour les Finances et le Budget, en matière d'intervention avant toute sortie de fonds, telle que prévue à l'article 62, alinéa 1er, de l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle.

" En cas d'urgence, les Membres du Collège réuni, compétents pour les Finances et le Budget, exercent également les compétences du Collège réuni, visées aux articles 9 et 80, alinéa 2, de l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Bruxelles, le 21 novembre 2006.

Pour le Collège réuni :

Les Membres du Collège réuni, compétents pour les Finances et le Budget,

E. HUYTEBROECK.