3 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 1993 déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les permis d'urbanisme, permis de lotir et certificats d'urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire délégué.

Article 1er.A l'article 1er, 9° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 1993. déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les permis d'urbanisme, permis de lotir et certificats d'urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire délégué, modifié par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 mai 1997 et du 12 décembre 2002, le mot " Citeo " est inséré entre les mots " la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles " et les mots " la Société régionale wallonne de Transport public de Personnes ".

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 mai 2007.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,

Ch. PICQUE.