Texte 2007031558
Article 1er.Un article 2bis rédigé comme suit est inséré dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 portant exécution de l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion :
" Art. 2bis. § 1er. Par année civile, l'Administration organise deux périodes durant lesquelles une demande d'agrément peut être introduite.
La première période court du 1er janvier jusqu'au 15 février inclus.
La deuxième période court du 1er septembre jusqu'au 15 octobre inclus.
§ 2. Par année civile, l'Administration organise une période durant laquelle une demande de financement peut être introduite.
La période court du 1er janvier jusqu'au 15 février inclus Le cas échéant, la demande de financement a lieu en même temps que la demande d'agrément visée au § 1er.
§ 3. En vue de l'avis de la Plate-Forme visé à l'article 8 de l'ordonnance et de la décision du Gouvernement visée à l'article 9 de l'ordonnance, et sans préjudice de l'application de l'article 3, alinéa 3, une demande introduite en dehors des périodes telles que visées aux §§ 1er et 2, est censée être reçue dans le courant de la première période suivante visée aux §§ 1er et 2. "
Art. 2.L'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 3. Dans un délai de quinze jours ouvrables à dater de la réception de la demande d'octroi, l'Administration adresse à la société ou à l'association, soit un accusé de réception mentionnant que le dossier est complet, soit un avis l'invitant à compléter ce dossier.
Dans ce dernier cas, dès que l'Administration constate que le dossier a été complété, elle en avise la société ou l'association.
Si l'Administration constate que le dossier n'est pas complet au terme d'une des périodes visées à l'article 2bis, celui-ci est censé avoir été reçu en vue d'un traitement ultérieur dans le courant de la première période qui suit pour autant que l'Administration reçoive les pièces manquantes durant ladite période.
L'Administration en informe la société ou l'association.
L'Administration transmet le dossier complet à la Plate-forme en vue de l'avis. La Plate-Forme remet son avis dans un délai de trente jours ouvrables, à compter du jour suivant l'expiration de la période visée à l'article 2bis durant laquelle la demande a été introduite.
La Plate-forme peut entendre les représentants de toute société ou de toute association qui demande l'agrément, soit d'initiative, soit à la demande de ceux-ci.
Si les représentants de la société ou de l'association sont entendus à l'initiative de la Plate-forme, une convocation leur est envoyée par lettre recommandée. Cette lettre mentionne les points sur lesquels ils seront entendus.
Le Gouvernement statue sur la demande dans un délai de deux mois à compter du jour suivant l'expiration de la période visée à l'article 2bis durant laquelle la demande a été introduite. "
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.
Art. 4.Le Ministre ayant l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 13 décembre 2007.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Economie, de l'Emploi, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE.