Lex Iterata

Texte 2007031541

(2007-10-25) Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant la décision de la commune de Berchem-Sainte-Agathe d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 95 " Schweitzer ", approuvé par arrêté du Gouvernement du 12 novembre 1998

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
19-12-2007
Numéro
2007031541
Page
62962
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex