Texte 2007031422
Article 1er.Le présent article règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Dans la limite des crédits budgétaires inscrits à l'allocation de base 14.12.23.33.00 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2007, une subvention est allouée pour un montant global de 250.000,00 EUR à l'ASBL " Ecole régionale et Intercommunale de police (E.R.I.P.) ", dont le siège est sis, rue Gilbert 1, à 1000 Bruxelles.
Conformément à l'article 20, 5°, alinéa 2, de l'ordonnance du 22 décembre 2006 contenant le budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2007, et afin d'assurer la continuité des actions mises en oeuvre, l'E.R.I.P. est autorisée à mettre en oeuvre les actions prévues, avant la date de la signature du présent arrêté, c'est-à-dire à partir du 1er janvier.
Art. 3.Le subside se rapporte à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007 et est destiné à couvrir partiellement les frais liés à l'organisation des formations et à la valorisation du personnel policier de la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 4.Le subside de 250.000 EUR sera versé en deux tranches au compte n° 068-2185086-91 de l'ASBL " l'Ecole régionale et intercommunale de Police ".
Une première tranche de 75 %, soit 187.500,00 EUR, sera versée sur présentation d'une déclaration de créance mentionnant le n° de compte bancaire ainsi que le n° de visa d'engagement et suite à la transmission du budget de l'association au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.
Le solde, soit 62.500,00 EUR sera liquidé sur présentation d'une déclaration de créance mentionnant le n° de compte bancaire ainsi que le n° du visa d'engagement, accompagnée du dernier bilan et compte de résultats, du décompte final des dépenses et recettes, appuyée des justificatifs des frais exposés à concurrence du montant global de la subvention et du rapport d'activité portant sur la période afférente à la subvention.
Les déclarations de créance visées aux alinéas 2 et 3 doivent être introduites en original au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale - Direction de la Comptabilité - local 8.119 - CCN 8e étage, rue du Progrès 80, bte 1, 1035 Bruxelles, avec copie à l'Administration des Pouvoirs locaux - Direction des Initiatives Spécifiques - City Center, boulevard du Jardin Botanique 20, 1035 Bruxelles.
Les pièces justificatives visées à l'alinéa 3 doivent être introduites au plus tard le 30 juin 2008 avec copie de la déclaration de créance à l'Administration des Pouvoirs locaux - Direction des Initiatives spécifiques - City Center, boulevard du Jardin Botanique 20, 1035 Bruxelles.
Art. 5.Le montant visé par l'article 2 est attribué à l'Intercommunale l'E.R.I.P. sous réserve du respect de la convention qui sera signée à cette fin. Celle-ci précisera les dispositions relatives à l'utilisation de la subvention.
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.
Art. 7.La Direction des Initiatives spécifiques de l'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.
Art. 8.Les services du Ministre compétent peuvent demander toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.
Art. 9.Le Ministre chargé des Pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 19 juillet 2007.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL.