(2007-07-19) Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une partie de parcelle d'une superficie de 15 m2 située sur un parking rue des Coteaux 50, à Schaerbeek en vue d'y installer une cabine réseau électrique

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 19-9-2007
Numéro: 2007031408
Page: 49546
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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