Lex Iterata

Texte 2007031408

(2007-07-19) Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une partie de parcelle d'une superficie de 15 m2 située sur un parking rue des Coteaux 50, à Schaerbeek en vue d'y installer une cabine réseau électrique

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
19-9-2007
Numéro
2007031408
Page
49546
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex