Texte 2007031351

23 FEVRIER 2007. - Arrêté 2005/363 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 février 2002 portant réglementation en matière de frais de parcours.

ELI
Justel
Source
Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale
Publication
17-8-2007
Numéro
2007031351
Page
43451
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-02-23/31
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2004
Texte modifié
2002031081
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.Dans l'article 16 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 février 2002 portant réglementation en matière de frais de parcours, les mots " le montant est fixé à 26 cents du kilomètre " sont remplacés par les mots " le montant est fixé à 27,71 cents du kilomètre. "

Art. 3.Au deuxième alinéa de l'article 16 du même arrêté, la phrase " Ce montant est revu annuellement à la date du 1er juillet " est remplacée par la phrase " Le montant de l'indemnité kilométrique est adapté annuellement à la date du 1er juillet par arrêté du Membre du Collège chargé de la Fonction publique ".

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2004.

Art. 5.Le Membre du Collège compétent pour la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 février 2006.

Par le Collège :

Le Président du Collège, chargé de la Fonction publique,

B. CEREXHE.

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