Texte 2007031351
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.Dans l'article 16 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 février 2002 portant réglementation en matière de frais de parcours, les mots " le montant est fixé à 26 cents du kilomètre " sont remplacés par les mots " le montant est fixé à 27,71 cents du kilomètre. "
Art. 3.Au deuxième alinéa de l'article 16 du même arrêté, la phrase " Ce montant est revu annuellement à la date du 1er juillet " est remplacée par la phrase " Le montant de l'indemnité kilométrique est adapté annuellement à la date du 1er juillet par arrêté du Membre du Collège chargé de la Fonction publique ".
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2004.
Art. 5.Le Membre du Collège compétent pour la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 23 février 2006.
Par le Collège :
Le Président du Collège, chargé de la Fonction publique,
B. CEREXHE.