21 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juin 2006 relatif à l'engagement comptable, à la liquidation et au contrôle des engagements et des liquidations.

Article 1er.L'article 3. 1.de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juin 2006 relatif à l'engagement comptable, à la liquidation et au contrôle des engagements et des liquidations est complété par le point suivant :

" d) les dépenses qui font l'objet d'une réglementation organique qui en précise l'objet, le bénéficiaire, les conditions d'octroi et le montant ou son mode de calcul, sauf dérogation accordée par le contrôleur des engagements et des liquidations. " Le point d) de l'article 3, 3., alinéa 2, du même arrêté est supprimé.

Art. 2.L'article 10, § 1er, du même arrêté est complété par le point suivant:

" d) les dépenses qui font l'objet d'une réglementation organique qui en précise l'objet, le bénéficiaire, les conditions d'octroi et le montant ou son mode de calcul, sauf dérogation accordée par le contrôleur des engagements et des liquidations. "

Le point 4. de l'article 14 du même arrêté est supprimé.

Bruxelles, le 21 juin 2007.

Pour le Gouvernement :

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

G. VANHENGEL.