(2007-06-21) Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le plan d'expropriation de la commune de Saint-Gilles complétant le plan particulier d'affectation du sol " Quartier de l'avenue Fonsny n° 1 " de la commune de Saint-Gilles (approuvé par arrêté du Gouvernement du 14 septembre 1995) et reprenant les 4 immeubles situés rue de Mérode 51, 53 et 61 et rue de Hollande 26

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 5-7-2007
Numéro: 2007031279
Page: 37091
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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