Texte 2007031223
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Dans la limite des crédits budgétaires pour l'exercice 2007, des subventions sont octroyées pour un montant global de 2 095 000,00 euros, aux 19 communes, à concurrence des montants tels que mentionnés dans le tableau en annexe.
Ces subventions sont à imputer sur les crédits disponibles inscrits aux allocations de base 14.34.24.63.21 et 14.34.25.43.22 de l'ordonnance du 22 décembre 2006 contenant le budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2007.
Le tableau en annexe distingue les frais d'investissement et les frais de fonctionnement et de personnel étant donné la nature différente des subsides relatifs à ces frais. Le tableau reprend, en outre, le montant total de la subvention octroyée à chaque commune.
Art. 3.Ces subventions sont octroyées aux fins de couvrir partiellement ou en globalité, du 1er mai au 31 décembre 2007, les frais liés à l'organisation des actions inscrites dans le cadre du Plan sécurité et soutenues par trois subsides :
- un subside relatif à la sécurisation du chemin de l'école dans le cadre de la lutte contre le vol (steaming) et le racket,
- un subside relatif au renforcement de la présence préventive en soirée par le financement des heures supplémentaires du personnel préventif en soirée,
- un subside relatif à la lutte contre le décrochage scolaire.
En ce qui concerne le premier subside, la Région de Bruxelles-Capitale a décidé de renforcer la présence d'agents de prévention sur le trajet école-domicile via le financement d'heures supplémentaires d'agents déjà en place ou via l'engagement d'agents supplémentaires.
Le second subside a pour objet le renforcement de la présence préventive en soirée et à des périodes déterminées par le paiement d'heures supplémentaires ou l'engagement d'agents supplémentaires.
Le troisième subside a pour but d'aider la commune à lutter contre le décrochage scolaire en favorisant la mise sur pied d'une cellule de veille hors école permettant une intervention à l'échelle de la commune entière et s'adressant à tous les réseaux d'écoles confondus. L'intervention de la Région permet d'engager du personnel, si ce type de dispositif n'existe pas encore sur la commune, ou de renforcer un dispositif existant.
Les modalités de mise en oeuvre de ces actions font l'objet d'une convention entre chaque commune et la Région de Bruxelles-Capitale, sur base des projets introduits par les communes selon les termes de la circulaire du 22 février 2007 relative au Plan Sécurité.
Art. 4.Pour pouvoir bénéficier des ces subventions, les communes s'engagent à mettre en oeuvre les dispositions nécessaires à l'engagement du personnel adéquat et à fournir à celui-ci les moyens de parvenir aux objectifs repris dans la convention.
Art. 5.§ 1er. Les termes de la circulaire du 29 septembre 2005, relative aux directives financières applicables aux contrats de sécurité et de prévention subsidiés par la Région de Bruxelles-Capitale, sont applicables aux subventions accordées par le présent arrêté.
§ 2. Le paiement des subventions, pour les dépenses de personnel et de fonctionnement opérées en 2007, et versées aux communes, s'effectue en deux tranches :
- une première tranche de 60 % du montant de la subvention reprise sous l'allocation de base 14.34.25.43.22, à la réception d'une déclaration de créance adressée au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, pour le 15 décembre 2007 au plus tard,
- une seconde tranche intitulée " décompte final " sur présentation d'une déclaration de créance, et à concurrence du montant accepté par l'Administration des Pouvoirs locaux suite à l'analyse des pièces justificatives, qui doivent être introduites au plus tard pour le 31 mars 2008 au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.
§ 3. Le paiement des subventions, pour les dépenses d'investissement est effectué en une seule fois, sur présentation d'une déclaration de créance, et à concurrence du montant accepté par l'Administration des Pouvoirs locaux suite à l'analyse des pièces justificatives, qui doivent être introduites pour le 31 mars 2008 au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.
§ 4. Les documents requis en qualité de pièces justificatives tels que mentionnés aux §§ 2 et 3 du présent article sont déterminés par la circulaire du 29 septembre 2005 précitée.
Le contrôle de ces pièces par le service administratif gestionnaire doit permettre d'établir que toutes les dépenses engagées ont été réellement effectuées pour la réalisation des actions telles que prévues.
Art. 6.Le Ministre compétent peut demander aux autorités communales toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.
Art. 7.Les subventions sont versées sur le compte bancaire des communes.
Art. 8.La Direction des Initiatives spécifiques de l'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.
Art. 9.Toute modification à la convention se fait par demande écrite au service administratif gestionnaire désigné ci-dessus. En cas d'accord, un avenant sera dressé.
Art. 10.Cet arrêté produit ses effets le 1er mai 2007.
Art. 11.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 19 avril 2007.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Annexe.
Art. N1.Annexe.
Communes AB 14.34.24.63.21 AB 14.34.25.43.22
Frais Frais de Total en
d'investissement personnel euros
et de
fonctionnement
en euros en euros
Anderlecht 5 000,00 31 045,32 36 045,32
Auderghem 5 000,00 80 645,82 85 645,82
Berchem-St-Agathe 5 000,00 62 670,32 67 670,32
Bruxelles 5 000,00 82 212,32 87 212,32
Etterbeek 5 000,00 47 573,04 52 573,04
Evere 5 000,00 90 917,00 95 917,00
Forest 5 000,00 142 285,00 147 285,00
Ganshoren 5 000,00 71 619,32 76 619,32
Ixelles 5 000,00 170 004,32 175 004,32
Jette 5 000,00 163 925,00 168 925,00
Koekelberg 5 000,00 123 590,32 128 590,32
Molenbeek-St-Jean 5 000,00 164 953,32 169 953,32
St-Gilles 5 000,00 193 883,32 198 883,32
St-Josse-ten-Noode 5 000,00 138 377,32 143 377,32
Schaerbeek 5 000,00 155 906,00 160 906,00
Uccle 5 000,00 99 998,32 104 998,32
Watermael-Boitsfort 5 000,00 54 137,32 59 137,32
Woluwe-St-Lambert 5 000,00 61 619,32 66 619,32
Woluwe-St-Pierre 5 000,00 64 637,30 69 637,30
Total 95 000,00 2 000 000,00 2 095 000,00Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 avril 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de l'Informatique régionale,
G. VANHENGEL.