26 AVRIL 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les missions des services du Gouvernement transférées à l'Institut bruxellois de gestion de l'environnement en exécution de l'article 68 de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau.

Article 1er.Le Gouvernement confie à l'Institut Bruxellois de Gestion de l'Environnement les missions supplémentaires suivantes :

1°la gestion des cours d'eau non navigables de première et de deuxième catégorie dont notamment les travaux ordinaires de curage, d'entretien et de réparation conformément à la loi du 28 décembre 1967 relative au cours d'eau non navigables et ses arrêtés d'exécution;

2°la gestion des eaux souterraines dont notamment la délivrance des autorisations de captage temporaires et permanentes, le suivi de la qualité des eaux souterraines, la gestion du réseau de piézomètres, le reporting et la lutte contre les inondations;

3°les subsides aux exploitants de piscines octroyés en vertu de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 octobre 2002 et les autres subsides aux associations actives dans domaine de l'eau.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 15 février 2007.

Art. 3.La Ministre en charge de la Politique de l'Eau est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 avril 2007.

Pour le Gouvernement :

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

La Ministre en charge de la politique de l'Eau,

Mme E. HUYTEBROECK.