29 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la composition et le fonctionnement du Conseil de discipline régional relatif aux chauffeurs de taxis

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 3-5-2007
Numéro: 2007031182
Page: 23553
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-03-29/34
Entrée en vigueur / Effet: 03-05-2007
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 2011-05-05/10, art. 17, 002; En vigueur : 17-05-2011>

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