Texte 2007031160
Article 1er.L'article 1, 17° de l'arrêté du 20 octobre 2005 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro-, petites et moyennes entreprises est remplacé par le texte suivant :
" 17° : la zone de développement : la zone de développement définie par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en conformité avec la carte des aides régionales pour la Belgique pour la période 2007-2013 et approuvée par la décision de la Commission européenne du 21 février 2007 ".
Art. 2.L'article 4 de l'arrêté du 20 octobre 2005 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro-, petites et moyennes entreprises est complété par l'alinéa suivant :
" Pour les investissements se rapportant à la modernisation d'un établissement réalisés dans la zone de développement, le taux maximum d'intervention est plafonné à 15 % pour les micro et petites entreprises et à 7,5 % pour les moyennes entreprises. "
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.
Bruxelles, le 22 mars 2007.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE.