Article 1er.Article1. Article unique. Dans l'annexe III de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales, le nombre " 25 " dans la deuxième colonne est remplacé par le nombre " 30 ".
Bruxelles, le 20 mars 2007.
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Economie et de l'Emploi,
B. CEREXHE.