20 MARS 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales.
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 20-4-2007
- Numéro
- 2007031137
- Page
- 21388
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-03-20/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-04-2007
- Texte modifié
- 2006031467
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Dans l'annexe III de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales, le nombre " 25 " dans la deuxième colonne est remplacé par le nombre " 30 ".
Bruxelles, le 20 mars 2007.
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Economie et de l'Emploi,
B. CEREXHE.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.