Article 1er.L'article 17bis de l'arrêté royal du 10 février 1983, portant des mesures d'encouragement à l'utilisation rationnelle de l'énergie, est abrogé.
Art. 2.La Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3.L'arrêté entre en vigueur pour toutes les installations dont la facture est émise à partir du 1er janvier 2007.
Bruxelles, le 8 mars 2007.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Ch. PICQUE
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, des Espaces verts, de la Conservation de la Nature et des Primes à la Rénovation urbaine,
Mme E. HUYTEBROECK.