Article 1er.A l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative, il est ajouté un 16° libellé comme suit :
" 16° les avis, les communications, les informations, ainsi que les formulaires destinés au public. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.
Art. 3.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 26 octobre 2006.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Ch. PICQUE,
Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement.