Texte 2007029475
Section 1ère.- Modifications de l'arrêté royal du 13 juin 1976 réglant l'octroi d'une allocation aux membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical de la Communauté française et aux membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française désignés provisoirement à une fonction de sélection ou à une fonction de promotion.
Article 1er.L'article 4 est complété par les dispositions suivantes :
" Article 4bis. Le montant de l'allocation du directeur de catégorie désigné ou nommé, selon le cas, dans le respect des articles 15 et 16 du décret du 25 juillet 1996 relatif aux charges et emplois des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française est calculé conformément aux dispositions de l'article 1er, point 1 de la rubrique " Fonctions électives " de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 1999 fixant les échelles des fonctions des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, tel que modifié.
Article 4ter. Le montant de l'allocation du directeur-président désigné dans le respect des articles 15 et 16 du décret du 25 juillet 1996 relatif aux charges et emplois des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française est calculé conformément aux dispositions de l'article 1er, point 2 de la rubrique " Fonctions électives " de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 1999 fixant les échelles des fonctions des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, tel que modifié.
Article 4quarter. La fixation du traitement du membre du personnel qui, avant le 1er septembre 1996, était nommé ou engagé à titre définitif à la fonction de sous-directeur, de directeur dans l'enseignement supérieur non universitaire des premier et deuxième degrés ou de directeur-adjoint, de directeur dans l'enseignement supérieur non universitaire du troisième degré telles que visées dans l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur non universitaire de la Communauté française et les fonctions des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, est précisée à l'article 1er, point 3 de la rubrique " Fonctions électives " de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 1999 fixant les échelles des fonctions des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, tel que modifié. "
Section 2.- Dispositions modifications et finales.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 5 juillet 2007.
Art. 3.La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 8 novembre 2007.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales,
Mme M.-D. SIMONET
Le Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et des Sports,
M. DAERDEN.