26 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en exécution de l'article 12 du décret du 17 décembre 2003 relatif à l'emploi dans le secteur socioculturel portant des dispositions diverses.

Article 1er.L'employeur communique à l'Administration sa déclaration sur l'honneur du respect des conventions collectives telles que définies à l'article 11 du décret du 17 décembre 2003 relatif à l'emploi dans le secteur socioculturel portant des dispositions diverses.

Cette déclaration pourra être contestée par toute partie justifiant d'un intérêt, sur production :

1°Soit d'un avis émanant de l'administration compétente en matière d'emploi et établissant que la ou les conventions collectives applicables à l'employeur n'aurai(ent) pas été respectée(s).

2°Soit d'une décision judiciaire par laquelle l'employeur est condamné pour non-respect des conventions collectives qui lui sont applicables.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2007.

Art. 3.Les Ministres ayant en charge le Sport, la Culture et l'Audiovisuel et la Jeunesse sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 octobre 2007.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre du Budget en charge du Sport et de la Fonction publique,

M. DAERDEN

La Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel,

Mme F. LAANAN

Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale,

M. TARABELLA.