Texte 2007029327
Article 1er.Le Gouvernement autorise, par dérogation à l'article 24, § 2, 8°, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et par dérogation à l'article 185 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisée, la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 5 située sur le site du centre psychiatrique pour enfants et adolescents " Parhélie ", sise avenue de Broqueville 147, à 1200 Bruxelles.
Il s'agit d'une implantation du bâtiment principal de l'école d'enseignement fondamental spécialisé " L'Ecole Escale ", sise allée de Clerlande 6, à 1340 Ottignies.
L'autorisation est accordée sous réserve que les normes prévues par le décret du 3 mars 2004 précité soient atteintes.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007.
Art. 3.Le Ministre ayant l'enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 19 juillet 2007.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale,
Mme M. ARENA.