Texte 2007029315
Chapitre 1er.- Modifications à l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat.
Article 1er.Dans le chapitre G - " Du personnel auxiliaire d'éducation " de l'article 2 du même arrêté, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 1998 et du 5 mai 2006, sont apportées les modifications suivantes :
1°) sous la rubrique : " surveillant-educateur ", le littera d)
est remplace par les littera suivants :
" d) porteur du diplôme d'ecole ou de cours techniques superieurs 211
du premier degre
e) porteur du diplôme d'enseignement secondaire superieur 020 ";
2°) sous la rubrique : " surveillant-educateur d'internat ", le
littera d) est remplace par les littera suivants :
" d) porteur du diplôme d'ecole ou de cours techniques superieurs 211
du premier degre
e) porteur du diplôme d'enseignement secondaire superieur 030 ";
3°) sous la rubrique : " secretaire-bibliothecaire ", le littera
d) est remplace par les littera suivants :
" d) porteur du diplôme d'ecole ou de cours techniques superieurs 211
du premier degre
e) porteur du diplôme d'enseignement secondaire superieur 020 ".Chapitre 2.- Modifications à l'arrêté du 15 mars 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des grades du personnel des cours de promotion sociale relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise.
Art. 2.Dans le chapitre E - " Du personnel auxiliaire d'éducation " de l'article 2 de l'arrêté du 15 mars 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des grades du personnel des cours de promotion sociale relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise, tel que remplacé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 mai 1999, les littera b) et c) de la rubrique " surveillant-éducateur " sont remplacés par les littera suivants :
" - b) porteur du diplôme d'ecole ou de cours techniques 1/36 de 211
superieurs du premier degre
c) porteur :
- du certificat homologue d'etudes moyennes du degre 1/36 de 143/1
superieur complete par le certificat des cours normaux
techniques moyens ou par le certificat d'aptitudes
pedagogiques
- du diplôme d'ecole technique secondaire superieur 1/36 de 020.
complete par le certificat des cours normaux techniques
moyens ou par le certificat d'aptitudes pedagogiques
d) porteur du diplôme d'enseignement secondaire
superieur. "Art. 3.A l'annexe de l'arrêté royal du 15 mars 1974 précité, dans le tableau des échelles de traitement applicables à la date du 1er décembre 2006, sous la rubrique : "Echelles de la classe (22 ans)" est insérée l'échelle suivante :
211
15.698,03 - 28.269,79
3/1 x 546,52
2/2 x 896,31
1/2 x 913,04
9/2 x 914,06Chapitre 3.- Dispositions finales.
Art. 4.Le présent arrêté sort ses effets le 1er janvier 2007.
Art. 5.La Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 septembre 2007.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire,
Mme M. ARENA
Le Vice-Président et Ministre du Budget en charge du Sport et de la Fonction publique,
M. DAERDEN.