14 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session 2006-2007 du Parlement de la Communauté française.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 17-10-2007
- Numéro
- 2007029308
- Page
- 53675
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-09-14/55
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-09-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session 2006-2007 du Parlement de la Communauté française est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 19 septembre 2007, à 24 heures.
Art. 3.La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 septembre 2007.
Par le Gouvernement de la Communauté française,
La Ministre-Présidente, en charge de l'Enseignement obligatoire,
Mme M. ARENA.
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