13 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 18, § 2, du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs.

Article 1er.Les plans de formation établis conformément à l'article 18, § 2, du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs sont soumis à l'avis de l'Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique.

Art. 2.L'Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique examine notamment, en collaboration avec l'Administration générale des Personnels de l'Enseignement, la compatibilité des plans de formation qui lui sont soumis avec le plan de formation relatif au volet commun à l'ensemble des réseaux.

Bruxelles, le 13 juillet 2007.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,

Mme M. ARENA

Le Ministre de la Fonction publique et des Sports,

C. EERDEKENS.