Texte 2007029284
Article 1er.Un subside global de sept cent vingt mille quatre cent cinquante-cinq euros (720.455,00 EUR) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.06 du programme d'activités 90 de la division organique 52 est alloué aux Pouvoirs organisateurs des implantations du réseau de l'enseignement secondaire libre confessionnel subventionné reconnues en discriminations positives.
Art. 2.Le subside visé à l'article 1er est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement et d'équipement reprises en annexe.
Art. 3.Le subside est réparti entre les implantations énumérées ci-après conformément au tableau de synthèse présenté par la Commission des discriminations positives :
Implantations bénéficiaires :
(Liste non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 04-10-2007, p. 52058-52060).
Art. 4.Les subventions inférieures ou égales à cinq mille euros sont liquidées en une seule tranche à partir du 1er septembre 2007.
Art. 5.Les subventions supérieures à cinq mille euros sont liquidées en deux tranches respectivement de 80 % et 20 % au 1er septembre 2007 et 1er janvier 2008.
Art. 6.Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 septembre 2008, le Pouvoir organisateur adresse un rapport d'activités à la Commission des discriminations positives.
Art. 7.Le Pouvoir organisateur tient à la disposition du service de la Vérification de la Communauté française, pendant une durée de dix ans, une comptabilité séparée, reprenant le compte détaillé des recettes et des dépenses accompagné de toutes les pièces originales justificatives indicatées chronologiquement.
Art. 8.Le Pouvoir organisateur est tenu de rembourser à la Communauté française tout montant non utilisé ainsi que toute dépense non conforme au descriptif repris en annexe ou pour laquelle les justificatifs sont couverts par une autre subvention.
Art. 9.Nonobstant l'article 8, le Pouvoir organisateur qui ne pourrait rencontrer l'exécution d'une des actions prévues conformément au descriptif repris en annexe peut introduire une demande motivée de réaffectation du montant non utilisé, permettant de renforcer les moyens déjà affectés à une ou plusieurs actions du descriptif susvisé.
Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007.
Art. 11.La Ministre-Présidente qui a l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 19 juillet 2007.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA
Annexe.
Art. N1.Liste des implantations.
(Liste non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 04-10-2007, p. 52061-52085).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2007 octroyant un subside pour l'année scolaire 2007-2008 au réseau de l'enseignement secondaire libre confessionnel subventionné, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.
La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA.