Texte 2007029280
Article 1er.Un complément de 6931 périodes à charge des différentes allocations de base traitements de la division organique 51 est octroyé aux implantations de l'enseignement fondamental reconnues en discriminations positives.
Art. 2.La répartition de ces périodes figure en annexe du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007.
Art. 4.La Ministre-Présidente qui a l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 19 juillet 2007.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA
Annexe.
Art. N1.Liste des implantations.
(Liste non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 04-10-2007, p. 52119-52128).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2007 octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2007-2008 aux implantations bénéficiaires de discriminations positives et aux implantations sortantes, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.
La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA.