19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation des modalités fixées par l'Office de la Naissance et de l'Enfance en vertu de l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-2019 et mise à jour au 16-10-2019)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 21-9-2007
Numéro: 2007029268
Page: 49886
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-07-19/17
Entrée en vigueur / Effet: 21-03-2008
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ACF 2019-05-22/39, art. 13, 002; En vigueur : 01-01-2020>

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