19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la proportion ou le nombre de demandeurs d'emploi et de bénéficiaires du revenu d'intégration sociale (appelé autrefois minimum des moyens d'existence) au-delà desquels un établissement ou une implantation d'enseignement de promotion sociale peut être considéré comme établissement ou implantation bénéficiaire de discriminations positives.

Article 1er.La proportion et le nombre de demandeurs d'emploi et de bénéficiaires de minimum des moyens d'existence visés à l'article 54, paragraphes 2 et 5, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, sont fixés à 50 % (avec un minimum de 30) et à 220.

Art. 2.L'arrêté du 15 juillet 2005 fixant la proportion ou le nombre de demandeurs d'emploi et de bénéficiaires du revenu d'intégration sociale (appelé autrefois minimum des moyens d'existence) au-delà desquels un établissement ou une implantation d'enseignement de promotion sociale peut être considéré comme établissement ou implantation bénéficiaire de discriminations positives est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Art. 4.La Ministre-Présidente en charge de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2007.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre-Présidente, en charge de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,

Mme M. ARENA.