19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le montant maximum annuel du coût des photocopies par élève dans l'enseignement secondaire.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 30-8-2007
- Numéro
- 2007029211
- Page
- 45022
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-07-19/85
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le montant maximum annuel qui peut être réclamé pour le coût des photocopies durant l'année scolaire 2007-2008 est fixé, par élève, à 75 EUR.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007.
Art. 3.La Ministre-Présidente ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 19 juillet 2007.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente, ayant en charge l'Enseignement obligatoire,
Mme M. ARENA.
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