20 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-08-2007 et mise à jour au 24-04-2008)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 16-8-2007
Numéro: 2007029180
Page: 43259
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-07-20/43
Entrée en vigueur / Effet: 20-07-2007
Texte modifié: 2004202863
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(abrogé) <ACF 2008-03-20/38, art. 13, 002; En vigueur : 20-03-2008>

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