20 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-08-2007 et mise à jour au 24-04-2008)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 16-8-2007
- Numéro
- 2007029180
- Page
- 43259
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-07-20/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-07-2007
- Texte modifié
- 2004202863
- belgiquelex
(abrogé) <ACF 2008-03-20/38, art. 13, 002; En vigueur : 20-03-2008>
