15 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 avril 2005 fixant la procédure d'introduction des demandes d'allocations d'études supérieures ainsi que les conditions de leur octroi.

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement du 29 avril 2005 fixant la procédure de demande des allocations d'études supérieures ainsi que les conditions de leur octroi, à l'article 4, le deuxième alinéa est remplacé par la disposition suivante : " Une dérogation à cette disposition est autorisée une seule fois au cours de l'ensemble des années d'études conduisant au grade de bachelier, au sens du décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'année académique 2007-2008.

Art. 3.La Ministre ayant les Allocations et les Prêts d'études dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 juin 2007.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales,

Mme M.-D. SIMONET.